Mentions légales

Raison sociale : CARSAAS - Solutions Innovantes pour la Distribution Automobile
Adresse du siège social : 8 Lotissement des Quatre Tours, 13880 Velaux
Dirigeants :

Eric Collober

Alexandre Bouavongs
Email : contact@carsaas.fr
Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés : 921 065 124 R.C.S. Salon-de-Provence
Numéro d’identification fiscale : FR34921065124
Forme Juridique : SAS
Capital Social : 2000 €uros

Hébergeur du site : OVH
Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles :

Politique de protection des données

carSaas place la protection des données à caractère personnel au cœur de ses missions et des services qui vous sont proposés.

À ce titre, carSaas s'engage à respecter les données personnelles vous concernant, qui sont collectés et traitées à l'occasion de votre utilisation du site internet www.carSaas (ci-après le « Site »). À cet égard, carSaas respecte les législations européenne et française en matiè de protection des données personnelles, principalement le règlement européen UE n°2016/679 dit « RGPD » et la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés ».

La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données Personnelles et a pour objectif de vous informer sur :

• - Les Données Personnelles que carSaas collecte et les raisons de cette collecte

• - La façon dont sont utilisées ces Données Personnelles

• - Vos droits sur les Données Personnelles vous concernant

Cette Politique s'applique à tous les services de carSaas, à l'exclusion des éventuels sites partenaires.

Comment carSaas prend-il en compte la protection des Données Personnelles ?

carSaas s'engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés.
À cet effet, les mesures permettant d'assurer la protection de vos Données Personnelles sont mises en œuvre, notamment pour en assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits.

Quelles données personnelles sont utilisées par carSaas ?

carSaas s'engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services souscrits.

Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, carSaas vous informera clairement sur les Données Personnelles nécessaires à la réalisation du service souscrit et celles volontairement fournies par vos soins.

Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.

Les données personnelles sont utilisées pour vous proposer d'autres services, uniquement si vous avez accepté de recevoir des communications commerciales.

Dans quels buts sont collectées vos données personnelles et pour combien de temps ?

carSaas, en tant que responsable de traitement, collecte vos données personnelles via son Site, pour les finalités suivantes :

• -  Le formulaire de création de compte présent sur le Site permet de créer un compte utilisateur et d'accéder à un espace personnel sécurisé donnant accès aux produits et services de carSaas. Ces données personnelles sont utilisées par carSaas à des fins de gestion de la relation commerciale et afin de fournir à l'utilisateur inscrit les produits et services définis dans les CGU présentes sur le Site. Ces données sont conservées le temps strictement nécessaire à cette finalité, c'est-à-dire le temps de la gestion de la relation commerciale par carSaas et seront conservées pendant 3 ans après la clôture de compte, dernière utilisation du service ou du dernier envoi d'une communication commerciale. Toutes les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale et/ou règlementaire, peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage, et être conservées à cette fin conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur. Vos données sont destinées au service relations clientèles et au service technique de carSaas.

• -  Le formulaire de contact du Site est destiné aux services internes de carSaas pour des demandes relatives aux produits et services utilisés via le Site. Ces données sont conservées le temps du traitement de votre message.

• -  Les données de navigation collectées au travers des données de connexion (logs - adresse IP) générées par le serveur web du Site sont conservées à des fins de sécurité, pendant une durée strictement nécessaire à cette finalité, et ne pouvant excéder six mois. Ces données sont destinées aux services internes de carSaas et/ou aux prestataires auxquels elle fait appel afin de gérer le Site et d'en assurer la sécurité.

• -  Le Site appose des cookies, le cas échéant avec votre accord. Les données collectées au moyen de ces cookies, les finalités de leur collecte, les destinataires des données et durées de conservation, ainsi que le rappel de vos droits, sont détaillés dans notre politique de « Gestion des Cookies » du Site Politique de gestion des cookies.

• Application des techniques d'anonymisation sur les données personnelles relatives à la personne concernée suite à une demande de suppression des données. Les données sont conservées tant qu'elles apparaissent sur la base SIREN de l'INSEE. Elles sont effacées au plus tard 72 heures après avoir été supprimées de la base de l'INSEE du fait de raisons techniques.

Les données que vous saisissez sont nécessaires à la gestion et à l'exécution de votre/vos demandes, et correspondent à l'intérêt légitime de carSaas de fournir ses prestations, ainsi qu'à votre intérêt légitime de formuler des demandes à carSaas afin de pouvoir, le cas échéant, bénéficier des produits et services que carSaas fournit. Dans le cadre de la création d'un compte utilisateur et de la souscription des produits et services fournis par carSaas, vos données personnelles sont nécessaires à l'exécution du contrat (CGU et CGV présents aux liens suivants : Les CGV et CGU).

carSaas en tant que responsable de traitement, réutilise les bases SIRENE de l'INSEE afin de publier un référencement exhaustif des entreprises françaises. Les données sont traitées tant qu'elles sont présentes dans les bases SIRENE de l'INSEE. Elles sont effacées au plus tard 72 heures après avoir été supprimées de la base de l'INSEE du fait de raisons techniques.

Comment se passe la collecte de Données Personnelles des mineurs ?

Certains services peuvent être utilisés par des mineurs. Dans ce cas, les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents ou représentants légaux.

À quels services ou entreprises sont communiquées vos Données Personnelles ?

Vos données sont susceptibles d'être transmises :

• - À des services internes de carSaas : les directions qui sont en charge de l'exécution des services souscrits, notamment Service Clients, Administration des Ventes...

• - À des prestataires externes à carSaas : les prestataires techniques, y compris des sous-traitants

• - À des partenaires commerciaux de carSaas, après vous en avoir préalablement informé et vous avoir permis d'exprimer vos choix grâce à une case à cocher.

Vos Données Personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l'Union Européenne ?

carSaas réalise l'ensemble des traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l'Union Européenne (UE).

Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, carSaas peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l'UE.
Certaines Données Personnelles peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions.
Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueur, carSaas exige de ses sous-traitants qu'ils fournissent les garanties nécessaires à l'encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Vos Données Personnelles sont-elles protégées ?

carSaas s'engage à prendre toutes mesures afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu'elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, en cas d'incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), carSaas s'engage à respecter l'obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.

Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles ?

Vous disposez à tout moment de la faculté d'exercer auprès de carSaas les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d'en remplir les conditions :

• - Droit d'accès : vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles faisant l'objet d'un traitement par carSaas

• - Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées par carSaas

• - Droit d'opposition, notamment à recevoir des communications commerciales : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale de la part de CarSaas ou demander que vos Données Personnelles ne fassent plus l'objet d'un traitement

• - Droit à l'effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles dans les conditions prévues par les textes

• - Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles

• - Droit à la portabilité : vous pouvez demander à carSaas de récupérer vos Données Personnelles afin d'en disposer

Conformément à la loi, vous disposez du droit légal d'introduire toute réclamation auprès d'une autorité de contrôle, telle que la CNIL pour la France : https://www.cnil.fr/fr. Lors de la souscription d'un service ou du recueil de vos Données Personnelles, il vous est indiqué l'adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d'exercice de vos droits.

Toute demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité. carSaas s'engage à répondre à vos demandes d'exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

Demande de suppression des données :

carSaas s'engage à vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans le cadre des délais légaux.

Il est important de rappeler que carSaas réutilise les bases SIRENE de l'INSEE dans le strict cadre de la loi «Pour une République Numérique» qui oblige les administrations à rendre public certaines de leurs données. Dans ce cadre, Société.com s'engage par ailleurs à réutiliser les données de la base SIRENE, et notamment les données personnelles, en respectant les obligations du RGPD.

Conformément à l'article A123-96 du code de Commerce, chaque personne physique inscrite au répertoire SIRENE comme entrepreneur individuel peut choisir de rendre publiques ou non les données qui la concernent. Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée. Cela ne correspond pas à une demande de suppression des données mais demandera à l'INSEE d'arrêter le partage de vos données personnelles en Open Data. L'absence de partage de vos données par l'INSEE aura pour conséquence que vos données n'apparaissent plus sur les bases de l'INSEE et société.com répercutera cela automatiquement sur son site dans les plus brefs délais et au plus tard 24 heures après la prise en charge de votre demande par l'INSEE. Vous pouvez suivre les démarches d'exclusion de la diffusion publique directement sur le site de la base SIRENE de l'INSEE en suivant ce lien : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/.

Dès traitement de votre demande de suppression des données, carSaas s'engage à appliquer plusieurs techniques d'anonymisation à vos données personnelles afin de minimiser leur risque de ré-identification, vous ne serez ainsi plus identifiable directement sur notre site.

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